Inscription stage de formations proffionnelles

Fiche d’inscription Stage de formations professionnelles

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Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien
ou de la conclusion du contrat de service, concrètement à partir du jour qui suit celui de la réception du bon commandé.

 

Exceptions au droit de rétractation :

  1. des produits et services qui ont été fabriqués selon les spécifications du consommateur ou qui
    sont clairement destinés à une personne spécifique
  2. la mise à disposition d’équipements autres que ceux destinés à l’habitation, au transport de
    marchandises, aux services de location de voitures, à la restauration et aux services relatifs aux
    loisirs, si une date ou une période d’exécution donnée est prévue dans les contrats.